La cession d’une officine de pharmacie correspond à une cession de fonds de commerce mais elle comporte des particularités qu’il faut bien maitriser, c’est pourquoi il faut être accompagné par un avocat ou un notaire spécialisé.
En plus des éléments habituels d’un fonds de commerce, l’officine de pharmacie se compose d’une licence d’exploitation et pharmacopée ainsi que de marchandise. L’officine de pharmacie comporte deux activités : la vente de médicament au détail et la préparation de médicament.
Le vendeur doit être pharmacien, c’est-à-dire disposer du diplôme et remplir des conditions de moralité, nationalité. Il doit être inscrit à l’ordre et son diplôme doit être enregistré. L’acquéreur ne doit pas présenter d’infirmité, ni entrer dans un des cas d’interdiction de concurrence du pharmacien assistant ou remplaçant et du pharmacien ancien stagiaire ou de postulants exerçant déjà en qualité de responsable ou délégué d’une entreprise, établissement ou d’un organisme mentionné au R5124-2 du code de la santé publique.
Une déclaration préalable doit être déposée et son enregistrement conditionne la cession.
L’étude Homnia notaire à LYON vous accompagne dans chaque étape de la cession d’une officine de pharmacie et vous aidera a y voir plus clair dans les formalités spécifiques.
Pour toute demande de renseignement, contactez HOMNIA Notaires à Lyon.