Le gel des loyers : un des conséquences d’un DPE en classe F ou G d’un logement ?
Il faut distinguer l’encadrement des loyers (voir notre article consacré à cette question) du gel des loyers
Le gel des loyers intervient pour tous les logements classés en F ou G à compter du 24 août 2022.
Le gel des loyers se traduit par aucune augmentation à quelques titres que ce soit, sur tous les baux déjà conclus, renouvelé ou tacitement reconduit.
Si vous voulez acheter un bien déjà loué et qu’il est en classe F ou G en terme de performance énergétique, il faut vérifier le loyer qui a été fixé dans le bail.
Exemple : Un acquéreur souhaite acheter un bien pour lequel le diagnostic de performance énergétique est en classe G (498 kw/d’énergie primaire et 216 kw/d’énergie finale/m2/an).
Le bien est vendu loué par un bail d’habitation ayant commencé à courir au 10 août 2023 jusqu’au 10 août 2026. Si le précédent bail a été conclu après le 24 août 2022 et que le loyer a été indexé après cette date, le loyer est incorrect car il était déjà impossible d’indexer à cette date par suite de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le locataire pourra se retourner contre le propriétaire.
Notre étude notariale située à LYON 2, 2 rue Childebert, vous accompagne pour vérifier ces points avec vous et vous sécuriser lors de votre achat. N’hésitez pas à contacter l’équipe de Maitre Elodie COCHE, Huissier de Justice à Lyon en amont de votre acquisition.