Protection du couple
Le concubinage est une situation de fait, mais qui n'offre pas de protection légale pour le conjoint.
L'augmentation du nombre de famille recomposée force de nombreux Français à se questionner sur les conséquences en cas de décès d'un membre du couple.
Parmi les moyens de protection du couple, le pacte civil de solidarité (PACS) permet une transmission patrimoniale exempte de droits en cas de décès seulement lorsqu'un testament est réalisé. Les partenaires bénéficient alors de la même fiscalité que les époux et sont donc totalement exonérés de droits de succession.
Il faut en effet noter que la fiscalité entre concubins (et partenaires pacsés n'ayant pas rédigé de testament) est importante : les droits de succession s'élèvent à 60%.
Quelle que soit votre situation, il est indispensable de vous rendre chez votre notaire afin d'anticiper ces questions.
Notre Étude, située à Lyon 2ème, répondra à vos interrogations et vous conseillera afin d'éviter tous problèmes à venir.
