Compromis, promesse de vente et acte de vente
La prise de conscience par les pouvoirs publics de l’importance capitale de l'environnement a fait naitre un contentieux important en matière environnementale.
Lors d'une vente ou d'un projet de construction, le particulier comme le professionnel ne peuvent désormais plus éluder la question de l'état environnemental du terrain.
L'information se veut de plus en plus précise par la fourniture des bases de données en la matière (BASIAS, BASOL et GEORISQUES).
Le principe est celui couramment appelé du "pollueur-payeur" mais la jurisprudence vient régulièrement apporter des ajustements. Ainsi, le propriétaire engage de plus en plus sa responsabilité en la matière.
La qualité de rédaction des clauses environnementales est donc un atout indispensable. L'Étude de Me Elodie COCHE notaire à LYON 2ème est rompu à cet exercice.
