Qu’en est-il de la décence du logement par rapport au diagnostic classe G et quels sont les risques encourus par l’acquéreur en achetant un bien loué classe G à compter du 1er janvier 2025?
S’agissant de la décence, sont réputés indécents les logements les plus énergivores. C'est-à-dire les logements dépassant le seuil de 450 kilowattheure d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, ces logements sont classés G+.
Actuellement, il convient donc de distinguer les logements classés G et G+.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, tous les logements classés G (sans distinction d’énergie primaire ou d’énergie finale par mètre carré) seront jugés comme indécent.
Le locataire en place pourra alors demander :
- des dommages et intérêt en préjudice pour le trouble de jouissance
- condamnation du propriétaire à faire les travaux
Il est important de savoir si le bien que vous souhaitez acheter est décent au sens de la règlementation, et ce, afin de pouvoir le louer sereinement. Homnia Notaire à Lyon 2ᵉ vous informe sur ces questions délicates, et ce, dans le but de sécuriser votre achat. Contacter nos huissiers de justice à Lyon au 04 78 92 56 95.