Incapacité et Protection des personnes vulnérables
Lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure d'effectuer seule certains actes, elle peut être placée sous un régime de protection.
Il existe trois mesures de protection classiques : la sauvegarde de justice, la curatelle ainsi que la tutelle, dans l'ordre de la protection la moins forte à la plus importante.
L'habilitation familiale est un dispositif mis en place par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Une fois le jugement d'habilitation familiale rendu, le juge n'intervient plus.
Le notaire intervient dans divers domaines pour les régimes de protection :
- Protection de mineurs incapable
- Habilitation familiale
- Mandat de protection futur
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