Acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement est strictement réglementée. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est appelée dans le langage courant "achat sur plan". C’est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Une date de livraison du bien est prévue dans le contrat. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
L’acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur.
Les étapes essentielles de la VEFA sont les suivantes :
- Signature du contrat de réservation,
- Signature de l'acte définitif de vente et paiement du prix exigible en fonction de l'avancement des travaux à cette date,
- Paiement au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble,
- La livraison/réception du bien.
Dans ce type d'acte, vous bénéficiez de nombreuses garanties. Nous nous tenons à votre disposition pour vous expliquer en détail ces garanties et répondre à toutes questions sur ce type de vente.
L'étude de Me Elodie COCHE, Notaire à Lyon, est joignable par mail elodie.coche@notaires.fr ou par téléphone au 04 78 92 56 95.
