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Comment trouver un Notaire pour réaliser un PACS à Lyon en Rhône-Alpes
Le pacte civil de solidarité (PACS), permet à des couples vivant ensemble d’organiser leur vie commune, et d’avoir des avantages sociaux et fiscaux. La loi date du 15 novembre 1999.
Les partenaires doivent fournir différents papiers, remplir certaines conditions et rédiger une convention pour être enregistrés au PACSEN. Le PACS peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.
À la différence d’un mariage, il faut un testament pour que le partenaire du PACS hérite.
Elodie Coche, Notaire à Lyon, vous aide pour vos questions relatives au PACS.
N’hésitez pas à remplir le formulaire de contact pour plus d’informations.
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