La promesse unilatérale de vente est la première étape du chemin vers la vente ou l’achat d’un bien immobilier. C’est la rencontre de deux volontés. Il s’agit d’un avant-contrat (il se signe avant le contrat de vente définitive). Le vendeur, promettant à l’acte, s’engage auprès du bénéficiaire, à lui vendre son bien à un prix déterminé dans la promesse.
La promesse de vente fixe définitivement l’engagement du vendeur. L’indemnité d’immobilisation est de 10%. Le bénéficiaire verse généralement 5% de cette indemnité en comptabilité de l’étude en guise de dépôt de garantie.
Le bénéficiaire bénéfice d’un délai de rétractation de 10 jours suivant la notification de la signature de la promesse.
Une fois les conditions suspensives réalisées (comme l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire par l’acquéreur par exemple) et avant la date butoir dans laquelle est enfermée la promesse, les parties pourront procéder à la réitération de cette dernière par la signature d’un acte authentique de vente. L’acquéreur sera alors officiellement propriétaire.
Maitre Elodie COCHE et Maitre GENTILI-FORET, notaires à LYON, vous accompagnent dans chaque étape de la promesse de vente. L’étude HOMNIA veille à ce que chaque partie comprenne les engagements qu’elle prend.
Pour toute demande de renseignement, contactez Homnia Lyon, votre notaire à Lyon.