Compromis, promesse de vente et acte de vente
Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé.
La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé promettant) s'engage auprès du candidat acquéreur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi une "option" pour un temps limité. Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acquéreur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acquérir ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation.
Les droits d'enregistrement payés par l'acquéreur s'élèvent à 125 €.
Le notaire vous assiste dans la rédaction de ces avants-contrats. Il rédige notamment les conditions suspensives qui permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive.
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.
