Constitution de servitude
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire.
La servitude a pour objet d'assurer l'utilisation du bien (par exemple de permettre un passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect des relations de voisinage (c'est le cas notamment d'une servitude de vue).
Une servitude peut résulter d'un accord verbal, d'une convention, d'une décision judiciaire ou bien de la loi.
L'acte de constitution de servitude prévoit l'assiette de la servitude (pou une servitude de passage il s'agit de son tracé) et l'indemnité éventuelle qui en résulte.
Une servitude constituée par acte notarié garantit le respect du droit des tiers et permet d'éviter tout conflit éventuel.
Votre notaire rédigera le texte de la servitude avec soin.
