Comment être bien protégé par un Bail Commercial et professionnel à Lyon ?
Un bail commercial ou professionnel correspond à un contrat entre le propriétaire d’un local commercial ou professionnel (le bailleur) et un commerçant ou professionnel (le preneur), afin que ce dernier puisse réaliser son activité.
Le recours à un notaire pour ce type de contrat n’est pas obligatoire, il est possible de le conclure sous seing privé, en rédigeant deux copies une pour le bailleur et l’autre pour son locataire. Il n’est pas non plus obligatoire d’enregistrer le bail commercial sur votre déclaration d’impôt.
Néanmoins pour être au mieux protégé et conseillé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire. Le bail notarié aura la force d’une décision de justice. Mettre le bail commercial à la recette des impôts permettra également d'établir une date certaine.
Pour avoir plus d’informations et être sur d’être au mieux protéger, vous pouvez nous contacter pour une prise de rendez-vous.
