Notaire pour Partenariat urbain public privé, soit PUP- Projet Urbain Partenarial, à Lyon
Le PUP, Projet Urbain Partenarial, se caractérise par un contrat entre une collectivité publique et une entreprise privée pour réaliser des équipements publics. Ce système ne sert qu’au niveau financier, il n’aura pas d’utilité dans le droit à construire.
Ce dispositif affranchi pendant maximum 10 ans, de la part communale de la taxe d’aménagement.
Cet outil PUP date du 25 mars 2009 (loi n°2009-323), il peut s’avérer complexe pour identifier le degré des participations privées, c’est pourquoi il est nécessaire d’être bien accompagné.
Votre Notaire Elodie Coche à Lyon, vous propose son intervention pour vous accompagner dans ses démarches.
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