Ce mandat permet de désigner une ou plusieurs personnes qui vous représenteront dans les actes de la vie courante et dans la gestion de votre patrimoine pour le cas où vous ne pourriez plus compte tenu de votre état de santé, en raison de l’altération de vos facultés physiques ou mentales.
Il existe deux types de mandats :
- le mandat de protection pour soi, qui permet de faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes ,
- le mandat de protection pour autrui, qui peut être réalisé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective si cet enfant est atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Le mandat prendra effet sur établissement d’un certificat médical.
Sur vos biens, le mandataire pourra accomplir les actes conservatoires, d’administration mais également les actes de disposition, pour ces derniers uniquement s’il est consenti par acte notarié (sauf consentir des donations ou vendre votre résidence principale par exemple, celle-ci devant être autorisée par le juge).
Le mandataire est librement choisi par le mandant et peut être un membre de la famille, un proche ou bien un établissement professionnel spécialisé.
La rémunération du mandataire est facultative.
Le mandataire doit rendre des comptes au notaire tous les ans en cas de mandat notarié.
Il prend fin par l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle…), parce que le mandant retrouve toutes des facultés ou bien par le décès.
Pour plus de précisions et un conseil personnalisé, consultez votre notaire à Lyon au sujet du mandat de protection future.