Notaire compromis de vente à Lyon 2
À chaque projet d'acquisition d'un bien immobilier, Me Elodie COCHE, notaire à LYON 2ème vous conseille dans la rédaction d'un avant-contrat appelé soit compromis de vente soit promesse de vente.
Le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), est un contrat par lequel les deux parties, vendeur et acheteur, s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
La promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente") quant à elle, est un contrat par lequel le propriétaire s'engage auprès d'un acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire, lui, a le choix de "lever l'option" (c'est-à-dire d'acquérir) ou non.
En contrepartie, le bénéficiaire verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.
S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
