Qui paye les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?
Frais de notaire lors d'une acquisition immobilière :
Les frais de notaires sont supportés par l'acquéreur, car il résulte de l'article 1593 du Code civil : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l’acheteur. »
Dans certains cas rares, les parties décident de déroger à cette règle.
Le vendeur peut prendre en charge les frais d'acte : on parle alors d'un prix "acte en main".
La plupart des actes établis par les notaires sous soumis à un tarif qui s'impose à tous les notaires. C'est le cas pour les ventes immobilières, les contrats de mariage, les donations, etc.
Certains actes relevant notamment du droit des sociétés sous soumis à un tarif libre (par exemple l'établissement d'un bail commercial, l'établissement des statuts d'une société), mais dans ce cas le tarif doit être indiqué à l'avance et accepté expressément par les parties.
Concernant le conseil, il peut être facturé (tarif à l'heure affichée en salle d'attente), mais lorsque le conseil est délivré à l'occasion de l'établissement d'un acte tarifé, il est généralement gratuit.
