Droit des sociétés
Baux commerciaux et professionnels

Sociétés

Baux commerciaux et professionnels

Le bail commercial ou professionnel est un contrat conclu entre un propriétaire de locaux commerciaux ou professionnels (le bailleur) et un commerçant ou professionnel (le preneur) permettant à ce dernier d'exercer son activité commerciale ou professionnelle.

Il peut être rédigé par un notaire, ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Le bail notarié est opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé. Il a la force d'une décision de justice. Ainsi le propriétaire peut s'adresser directement à un huissier pour récupérer les loyers impayés.

Cette convention aménage les rapports entre bailleur et preneur sachant que certaines dispositions sont d'ordre public (il n'est pas possible d'y déroger) comme celles concernant la durée du bail ou bien le renouvellement ou la résiliation du bail.

Que vous soyez bailleur ou preneur, nous vous conseillons afin que vous soyez entièrement protégé et que toutes les situations pouvant survenir soient prévues au contrat.
Nous recevons au 2 rue Childebert à LYON 2ème.

Baux commerciaux et professionnels - Homnia Lyon
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