Baux d'habitation
Vous souhaitez louer un appartement, un studio ou encore une maison ?
La majorité des baux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel relèvent de la loi du 6 juillet 1989, exclusion faite des locations en meublé, des logements de fonction, des locations saisonnières et des logements ne disposant pas des éléments de confort du fait de leur ancienneté.
Le contrat de bail d'habitation peut être indifféremment rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Le bail notarié possède cependant plusieurs avantages liés à son caractère d’acte authentique.
- Une date certaine : La date de signature mentionnée dans un bail notarié est incontestable.
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Une force probante : La sécurité juridique est complète et le contenu du bail rédigé par le notaire n’est contestable que par le biais d’une procédure très compliquée d’inscription de faux.
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Une force exécutoire : Les parties peuvent faire exécuter les obligations contenues dans le bail notarié sans avoir préalablement recours à un juge.
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L’assurance de sa conservation : Le bail d’habitation notarié constitue un moyen de preuve extrêmement efficace. Le notaire le conserve donc pour vous dans son étude.
Le recours au notaire est une garantie juridique : il sait qu'elles sont les informations juridiques obligatoires ou essentielles concernant les parties. Pour ne pas vous tromper, n'hésitez pas a faire appel à nous.
